COVID-19 – Plan de contingence des juridictions commerciales et civile
Panorama des mesures de contingences au 07/05/20 des juridictions en Ile de France avec un focus relatif aux tribunaux de commerce.
En application de l’article 11 (I) (2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnances, toute mesure visant à faire face aux conséquences, notamment de nature juridictionnelle, de la propagation de cette épidémie.
See our Coronavirus (COVID-19) feature for more information generally on the possible legal implications of COVID-19.
