COVID-19: Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles
Panorama des mesures de contingences et des plans de reprise au 18/05/20 des juridictions en France avec un focus relatif aux tribunaux de commerce.
Pour faire face à la fermeture de l’ensemble des juridictions françaises depuis le 16 mars 2020, les tribunaux se sont dotés de plans de contingence afin d’assurer le traitement des contentieux essentiels. Depuis le 12 mai et la fin des mesures strictes de confinement, des plans de reprises sont également établis afin d’assurer la transition et le retour à une activité juridictionnelle normale.
See our Coronavirus (COVID-19) feature for more information generally on the possible legal implications of COVID-19.
