Dividendes et rachat d'actions en France dans le contexte du COVID-19

Les informations ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées en fonction de la publication de décrets/ordonnances et de nouvelles annonces du gouvernement français.

Le ministère français de l'économie et des finances appelle depuis le 24 mars 2020, toutes les sociétés et en particulier les sociétés à importante capitalisation boursière, à être exemplaires en termes de modération dans la distribution de dividendes, d'augmentation des prix et de respect des conditions de paiement des fournisseurs. Le 2 avril 2020, des clarifications ont été apportées par le gouvernement français en ce qui concerne les restrictions sur le paiement des dividendes, étant entendu que suite aux recommandations de la BCE, la France par le biais de l’ACPR a demandé aux institutions financières françaises de ne pas distribuer de dividendes, qu'elles aient bénéficié ou non de mesures gouvernementales, afin de les inciter à diriger leurs liquidités vers les prêts aux entreprises.

Champ d'application matériel

Les sociétés à importante capitalisation boursière ayant bénéficié d'un report de paiement des impôts et des charges sociales ou d'un prêt garanti par l'État français ne peuvent pas:

• Verser des dividendes à leurs actionnaires français et étrangers en 2020;
• Effectuer des rachats d'actions en 2020.

Qui est concerné ?

Les entreprises indépendantes ou les groupes de sociétés à importante capitalisation boursière qui, au cours du dernier exercice financier:

• Emploient au moins 5 000 salariés, ou
• dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

Remarque particulière concernant les sociétés du groupe: cet engagement couvre toutes les entités et filiales françaises du groupe sur une base consolidée (même si elles ne bénéficient pas toutes de mesures de soutien à la trésorerie).

Remarque particulière concernant les institutions financières: si une distribution de dividendes est envisagée, il est nécessaire d’en expliquer les motifs en amont à l’ACPR qui va effectuer un contrôle a priori.

Exclusions du champ d'application de l'interdiction

Les sociétés ayant l'obligation légale de distribuer une fraction des dividendes au cours de l’année 2020 conformément aux décisions de gouvernance mises en place avant le COVID-19.

A noter: Si les distributions de dividendes votées antérieurement ne sont pas compatibles avec les perspectives de crise potentielle des liquidités, les conseils d'administration et les actionnaires peuvent être incités à la prudence car, même si elles ont été votées avant l'urgence COVID-19, il peut être utile de la réexaminer.

Que recouvre la notion de "dividendes" ?

• Les sommes à distribuer suite au vote de l'assemblée générale annuelle (y compris les distributions d'actions);
• Les autres formes de distribution en espèces ou en actions (comme les avances sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves).

Les distributions de dividendes suivantes sont toujours autorisées:

• Distribution d'actions décidée avant le 27 mars 2020;
• Les distributions intergroupes lorsque l'objectif est de soutenir financièrement une société française;
• Les distributions effectuées par les entités étrangères du groupe à des entités françaises.

A noter: les distributions d'actions liées à une réorganisation du groupe n'équivalent pas à un paiement de dividendes sous forme d'actions.

Les rachats d'actions suivants sont autorisés:

• Rachat d'actions pour distribution d'actions aux salariés;
• Rachat d'actions destiné à l'exécution d'un engagement juridique avant le 27 mars 2020;
• Rachat d'actions dans le cadre de contrats de liquidité conclus avant le 27 mars 2020 et non modifiés ultérieurement;
• Rachat d'actions en vue de soutenir une opération de croissance externe (si (i) elle est nécessaire et (ii) si l'opération a été légalement engagée par la société avant le 27 mars 2020).

Conséquences de la non-conformité

• Pas de bénéfice au prêt garanti par l'État;
• Application de frais de retard en cas de non-paiement des taxes et contributions (5% de frais initiaux + 0,2% par mois de retard);
• Pas de prolongation des délais de paiement concernant les impôts et les montants exigibles;
• D’une manière générale, risque que dans le cadre d’un contrôle a posteriori, il soit considéré qu’il y ait eu fraude à l’utilisation des aides consenties dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au Covid 19 (ex. chômage partiel, etc) et que par ricochet des sanctions s’appliquent, ainsi que des demandes de remboursement ;
• Risque réputationnel pour les sociétés et institutions financières qui bénéficieraient des aides et en même temps distribueraient les dividendes en contrariété aux recommandations du gouvernement et de l’ACPR.

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