Fonds de solidarite pour les PME
Conditions d’égibilité et informations pratiques sur le fonds français de solidarité pour les PME, TPE et indépendants.
Ces informations sont susceptibles d’évolutions / modifications éventuelles au regard de la publication d’un éventuel décret modificatif.
L’article 11, I, 1°, a) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure « D'aide directe ou indirecte à ces personnes [personnes physiques et morales] dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ».
Le Gouvernement a ainsi adopté l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Depuis lors, les contours de cette ordonnance ont été précisés par les décrets n°2020-371 du 20 mars 2020 et n°2020-433 du 16 avril 2020, modifiant le décret précité.
Nous vous livrons ci-dessous un décryptage des bénéficiaires et de la mise en œuvre de ce fonds de solidarité.
Les bénéficiaires du fonds de solidarité
TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, exerçant une activité économique et résidants fiscaux français ayant :
- Un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
- Un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros. Pour ceux qui n’auraient pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros ; et
- Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
Ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
Sont également éligibles :
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; étant précisé que les entreprises faisant l’objet d’une procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation) ne semblent pas exclues ;
Société personne morale non contrôlée ;
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient également du fonds de solidarité ;
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés précités.
Exclusion
TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant débuté leur activité après le 1er février 2020 ;
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Conditions d’octroi du fonds de solidarité
Pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes) ; ou
Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, calculé de la manière suivante :
- Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : par rapport au chiffre d’affaires à la même période l’année précédente ;
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période : par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 (même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes) ; ou
Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, calculé de la manière suivante :
- Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019, ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019 : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
Par ailleurs :
- Sur le bénéfice imposable, il ne doit pas excéder, au titre du dernier exercice clos :
- Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Dispositif concret du fonds de solidarité
Toute entreprise remplissant les conditions précitées pourra bénéficier d’une aide défiscalisée dans la limite de 1.500 euros. Cette aide vise à couvrir la perte de chiffre d’affaires, le montant de l’aide sera ainsi égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, et ce dans la limite de 1.500 euros.
Cette somme est insaisissable, sous réserve d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète relativement aux éléments déclaratifs joints lors de la demande.
Démarches permettant de bénéficier du fonds de solidarité
Pour l’aide au titre de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
Depuis le 3 avril 2020 : toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars 2020 peuvent faire leur demande sur impots.gouv.fr
La demande peut être réalisée au plus tard le 30 avril 2020.
- Le délai est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des GAEC et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l’aide au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
A partir du 1er mai 2020 : toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois d’avril 2020 peuvent faire leur demande sur impots.gouv.fr
- La demande peut être réalisée au plus tard le 31 mai 2020.
Contrôle des bénéficiaires du fonds de solidarité
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 répond notamment à l’objectif de « s’assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante en précisant les modalités de contrôle des bénéficiaires de l'aide par les agents de la DGFiP, y compris les modalités permettant de vérifier que les sommes versées sont bien appréhendées par l'entreprise bénéficiaire ».
Ainsi :
- Obligation pour le bénéficiaire de conserver durant cinq (5) ans les documents attestant de son éligibilité au fonds et du calcul du montant de l’aide ;
- Sur demande de la DGFiP, la communication par le bénéficiaire de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. A compter de cette demande, le bénéficiaire dispose d'un délai d’un (1) mois pour produire ces justifications ;
- En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Aide complémentaire
En sus de l’aide au titre du fonds de solidarité, il est possible de bénéficier d’une aide complémentaire, lorsque les entreprises susmentionnées :
- Ont déjà bénéficié de l’aide au titre du fonds de solidarité ;
- Emploient au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
- Constatent un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente (30) jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars et avril 2020 ;
- Ayant subi un refus d’une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020, par une banque dont elles étaient clientes ou est restée sans réponse passé un délai de dix (10) jours.
Le montant de l’aide peut être de :
Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos
Inférieur ou égal à 200.000 €
Également pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ; ou
Ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros
Montant de l’aide
2.000 €
Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos
Egal ou supérieur à 200.000 € et inférieur à 600.000 €
Montant de l’aide
Montant du solde entre l’actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3.500 €
Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos
Egal ou supérieur à 600.000 €
Montant de l’aide
Montant du solde entre l’actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5.000 €
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire :
L’entreprise doit se rendre sur la plateforme ouverte par la région dans le ressort de laquelle elle exerce son activité (pour connaître le site dédié à votre région : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211)
- La demande peut être réalisée au plus tard le 31 mai 2020.
Détails pratiques :
Sources :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=cidDécret n°2020-433 du 16 avril 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=678B18E9D8261F5CC0AE058CF19C7AB8.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000041804376&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041804056
1 La notion de chiffres d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
