COVID-19: que prévoit la loi d’urgence pour le droit social ?

Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été adopté par le parlement ce weekend. Le but est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie et des mesures prises pour limiter sa propagation.

Ce projet autorisera le gouvernement à prononcer l’état d’urgence sanitaire et à prendre de nombreuses dispositions dans tous les domaines affectés par cette épidémie et notamment le droit social.

Il s’agit d’une loi-cadre dont les dispositions sont donc assez générales et qui fixe les domaines dans lesquelles le gouvernement pourra prendre des ordonnances précisant dans chacun des domaines les mesures concrètes applicables.

Le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois (les ordonnances sont néanmoins sont attendues très prochainement) à compter de la publication de cette loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire avec effet rétroactif au 12 mars 2020, dans les domaines suivants :

• Activité partielle : Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille afin de limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité notamment :
  • en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre,
  • en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires,
  • en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur,
  • en adaptant ses modalités de mise en œuvre,
  • en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

En l’état, et malgré les fortes rumeurs qui circulent, aucune interdiction de licenciement n’est prévue. Il s’agit uniquement d’un mécanisme d’incitation au maintien de l’emploi et l’activité par la facilitation de l’utilisation de l’activité partielle.

• Arrêt maladie : adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire (« maintien de salaire ») prévue en cas d’arrêt maladie.
• Congés payés : permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

En pratique la négociation sur ce sujet va de fait être très difficile, sinon impossible, pendant la période de confinement.

• Jours de RTT : permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.

Cette modalité serait donc disponible immédiatement et pourrait être mise en œuvre unilatéralement.

• Durée du travail (uniquement pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale) : déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• Intéressement et participation : modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : modifier la date limite et les conditions de versement de cette prime ;
• Services de santé au travail : adapter les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail, notamment le suivi de l’état de santé des travailleurs ;
• Représentants du personnel : modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du CSE, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et suspendre les processus électoraux des CSE en cours.

L’entrée en vigueur de ces mesures est conditionnée par la publication d’ordonnances précisant ces mesures.

Certaines ordonnances devraient être présentées en Conseil des Ministres ce mercredi. Notre équipe en droit social, emmenée par Laurence Renard se tient à votre disposition pour vous informer dès qu’elle aura plus de détails sur les mesures concrètes prises dans les domaines ci-dessus.

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