COVID 19 – bas les (prix des) masques

Depuis plusieurs mois, le monde fait face à une épidémie sans précédent et la France n’est pas épargnée (deuxième foyer d’infection en Europe). Le coronavirus SARS-COV-2 se transmet, principalement, par voie aérienne via des gouttelettes respiratoires.

C’est dans ce cadre que diverses recommandations de port de masque ont été prises par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Olivier Véran et notamment une obligation de port du masque dans les transports en commun, dans les écoles, les crèches, dans les milieux professionnels où le respect des gestes barrières n’est pas possible.

Les masques font beaucoup parler d’eux depuis le début de l’épidémie SARS-COV-2. En effet, initialement, c’est leur pénurie qui était sous le feu des projecteurs. Était ainsi constaté un manque de stock aussi bien dans les hôpitaux que dans les laboratoires de ville, les EHPAD ou encore les points de vente de la grande distribution.

Dans le cadre d’un « déconfinement » à partir du 11 mai 2020, le conseil scientifique préconisait, le 24 avril 2020, une généralisation du port du masque dans les lieux publics.

A la suite de la parution des recommandations relatives au port du masque, le Ministère des Solidarités et de la Santé a rendu un rapport au Premier ministre relatif au prix de vente des masques de type chirurgical à usage unique.

Dans ce rapport, il est rappelé que la stratégie de sortie de confinement prévoit, entre autres mesures, la mise à disposition du grand public de masques jetables dans les grandes et moyennes surfaces.

L’annonce de cette mesure ayant entraîné une réaction massive d’achat de masques, des hausses importantes et brutales du prix de vente de ces derniers dans certains points de vente (pharmacies) ou de vente en ligne ont aussi été constatées, comme il y a quelques semaines pour les gels hydroalcooliques.

C’est dans ce contexte qu’était sollicité par le Ministère des Solidarités et de la Santé, via l’application de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique, la prise de mesures temporaires visant à réguler le prix des masques de type chirurgical à usage unique.

Il s’agit donc d’une nouvelle exception au principe de liberté des prix et de la libre concurrence en France, permise par l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique qui dispose : « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique […] 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ».

C’est déjà au visa de cet article que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire avait fixé des plafonds sur les prix des gels ou solutions hydroalcooliques.

Le décret n°2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son tour, des plafonds pour les prix de vente au détail et en gros de masques chirurgicaux.

Ainsi, le prix de vente au détail des masques chirurgicaux ne peut excéder 95 centimes d’euros toutes taxes comprises par unité. Le prix de vente en gros étant, quant à lui fixé à 80 centimes d’euros hors taxes par unité.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé, dans son question / réponse relatif à l’encadrement des prix des solutions et gels hydroalcoolique qu’ « aucun professionnel ne sera poursuivi pour avoir revendu à perte ces produits. En revanche, un professionnel qui aura revendu ces produits à un prix supérieur à son prix d’achat pourra être sanctionné pour non-respect de l’encadrement des prix ». Dès lors, nul ne pourra être poursuivi pour avoir revendu « à perte » un gel ou une solution hydroalcoolique compte tenu de l’encadrement des prix de vente de ces derniers. Par analogie, cette solution adoptée par la DGCCRF pour les gels et solutions hydroalcooliques semble transposable aux masques.

Quid des masques « grand public », c’est-à-dire des masques textiles à filtration garantie et pour la plupart lavables et réutilisables plusieurs fois : ces masques ne sont pas concernés par l’encadrement des prix de vente. Toutefois, la DGCCRF a indiqué qu’une surveillance de leurs prix de vente sera mise en place pour s’assurer qu’il n’existe pas de hausses injustifiées qui pénaliseraient les consommateurs. La DGCCRF précise à ce titre que cette surveillance s’exercera « au travers de relevés de prix et d’un suivi des signalements des consommateurs ou des associations de consommateurs associées à cette démarche grâce à la plateforme SignalConso ». Cette, très récente, plateforme a été lancée au niveau national en février 2020 par la DGCCRF. Il s’agit d’un dispositif d’alerte permettant de signaler des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

¹ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
² https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842228&categorieLien=id