La signature electronique pour signer des documents juridiques

Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique :

Sur le plan juridique, la signature électronique a la même valeur qu’une signature papier, sous réserve de l’utilisation « d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

La signature électronique est admissible comme preuve devant tout tribunal.

Dans quels cas puis-je utiliser une signature électronique pour signer des documents juridiques ?

Le principe est qu’en droit français, tous les actes juridiques peuvent être conclus par voie électronique et par conséquent peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

Par exemption, deux catégories d’actes sous seing privés ne peuvent être dématérialisés et donc ne peuvent être signés en utilisant une signature électronique :

• Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
• Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Quelle sont les conditions encadrant la validité de la signature électronique ?

La loi fixe les conditions de validité de la signature électronique. Elle impose la présence d’un « procédé fiable d’identification», c’est-à-dire qu’il doit permettre de :

• garantir l’identité du signataire ;
• garantir l’intégrité du document, c’est-à-dire prouver que le document signé n’a pas été modifié.

Il existe différents niveaux de signature électronique plus ou moins complexes et sécurisées :

• la signature simple : elle correspond au premier stade de sécurité et n’exige aucun processus concret de vérification d’identité ou de consentement ;
• la signature avancée : elle répond à des critères de vérification et de sécurité plus élevés, à savoir : (i) être liée de façon univoque au signataire ; (ii) permettre d’identifier le signataire ; (iii) être créée par des données de création de signatures électroniques que le signataire puisse, en toute confiance, garder sous son contrôle exclusif et (iv) être liée aux données signées de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;
• la signature qualifiée : La procédure de signature qualifiée reprend les mêmes critères de sécurité que la signature avancée mais nécessite que l’identité du signataire soit validée en amont et que la clé de signature se trouve dans un dispositif qualifié de création de signature électronique. Les dispositifs qualifiés sont délivrés par une autorité de certification, agissant sous le contrôle de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) en France et par des instances équivalentes dans chaque pays européen.

Quel niveau de signature électronique utiliser et vers quel fournisseur me tourner ?

Vous devrez choisir votre niveau de signature électronique en positionnant votre curseur entre l’usage et la sécurité : Quels documents requièrent une signature ? Combien de documents sont signés par mois ? Quels sont les niveaux de sécurité requis ? etc.

Dans certains cas, le niveau de signature électronique qualifiée est exigé par la loi, par exemple pour la passation de marché publics, ou pour la transmission de facture dématérialisées auprès de l’administration fiscale.

S’agissant du choix du fournisseur, vous devrez prendre en compte différents critères lors du choix de votre solution de signature électronique, notamment le coût, la commodité, la sécurité des données, la compatibilité avec les systèmes existants ou encore la localisation des serveurs physiques.

Qu’en est-il de l’utilisation de signature électronique dans d’autres juridictions ?

L’utilisation de signature électronique peut présenter des difficultés particulières dans certaines juridictions, notamment au Canada, en Chine, en Allemagne, au Kuwait, en Russie, à Singapour ou encore en Turquie.

Soyez donc vigilants si vous souhaitez utiliser une signature électronique pour contractualiser avec des sociétés immatriculées à l’étranger où encore pour signer des actes soumis à une loi étrangère.

Nous conseillons régulièrement nos clients sur un large éventail de problèmes liés à l'utilisation des signatures électroniques, notamment dans le secteur de la finance.

Nous avons produit de nombreuses études réglementaires transfrontalières à ce sujet et en particulier une étude comparative concernant la plupart des centres financiers (40 pays), et qui portait notamment sur :

• Les fondements de la signature électronique, de l’e-delivery, de la capture électronique, du téléchargement électronique et mécanismes similaires ;
• L’opposabilité de la signature électronique ;
• La nature du consentement requis pour l’utilisation de la signature électronique ;
• L’étude des problèmes liés à l'utilisation transfrontalière de la signature électronique ;
• Les formalités liées à l’utilisation de la signature électronique ;
• Les catégories de documents et accords qui ne peuvent pas faire l’objet d’une signature électronique ;
• Les problématiques liées à la confidentialité des données ;
• Les exigences de conservation des documents dans le contexte de la signature électronique